Valables dès le 1er janvier 2006

Information préalable
epona est une société d’assurance mutuelle indépendante fondée en 1901. La Société propose des couvertures d’assurance pour les animaux, à savoir : une couverture frais de traitement pour les chevaux, les chiens et les chats ainsi qu’une couverture décès pour les chevaux, les chiens, les chats, les bovins et d’autres animaux.

Art. 1 Animaux assurés

La Société assure le ou les animaux désignés dans la police ou ses avenants sur la base des déclarations écrites du proposant (proposition d’assurance) et conformément aux conditions générales, complémentaires, spéciales ou particulières auxquelles se réfère la police.

Art. 2 Verbal d’examen et d’estimation vétérinaire

Pour les chiens et les chats dont la valeur d’assurance est supérieure à CHF 2500.-, pour les solipèdes et les bovins dont la valeur d’assurance est supérieure à CHF 4000.- ou dans d’autres cas sur demande de la Société, le proposant lui remettra le verbal d’examen médical rempli par un médecin vétérinaire diplômé. Sauf indications contraires dans les conditions complémentaires, les honoraires y relatifs sont à la charge du proposant.

Art. 3 Entrée en vigueur, expiration et résiliation de l’assurance

L’assurance entre en vigueur à la date mentionnée sur la police ou ses avenants. Si le contrat est conclu pour un an ou plus et s’il n’est pas résilié par lettre signature au moins trois mois avant son expiration, il se renouvelle tacitement d’année en année.

Si le contrat est conclu pour une durée inférieure à douze mois (contrat temporaire), il expire automatiquement et sans résiliation préalable à la fin de la période d’assurance convenue.

Art. 4 Prime d’assurance

Hormis pour les polices temporaires, la période de prime est annuelle. La prime peut être payée par acomptes semestriels moyennant un supplément.

En cas de résiliation du contrat avant l’échéance, la prime n’est due que jusqu’au moment de la résiliation du contrat sous réserve des exceptions suivantes: indivisibilité de la prime en cas de paiement de sinistre total et de sinistre partiel dans la mesure où le preneur d’assurance résilierait le contrat durant l’année qui suit sa conclusion.

En cas de retard dans le paiement des primes, les frais de rappels et sommations sont dus par le preneur d’assurance à raison de CHF 20.- par envoi de même que les éventuels frais de recouvrement. ( LCA art 21, al. 2)

Art. 5 Modification des conditions d’assurance, des primes ou du régime des franchises

En cas de changement des conditions d’assurance, de tarif ou du régime des franchises pendant la durée du contrat, epona applique l’adaptation du contrat dès la prochaine année d’assurance. Si le preneur d’assurance n’est pas d’accord avec la modification apportée au contrat, il peut résilier l’assurance qui fait l’objet de la modification ou tout le contrat pour la fin de l’année d’assurance. Sans résiliation jusqu’au dernier jour de la période d’assurance en cours, la modification du contrat est considérée comme acceptée par le preneur d’assurance.

Art. 6 Changement de propriétaire ou de détenteur

Le contrat d’assurance prend fin lorsque l’animal assuré change de propriétaire. En cas de vente, d’échange, de don d’un animal assuré ou de changement de détenteur, le preneur d’assurance doit déclarer le changement dans les 14 jours, par écrit, à la Société.

Art. 7 Modification des risques et autres mutations

Toute modification d’affectation, de performance, de valeur ou d’effectif des animaux assurés fait l’objet d’une annonce écrite communiquée à la société dans les 14 jours et donnera lieu à une adaptation de la police et de ses avenants en conséquence.

En cas de non observation de cette prescription, la Société est en droit de réduire ses prestations dans la proportion existant entre l’effectif/la valeur assuré/e et l’effectif/la valeur réel/le. En cas d’une augmentation de valeur ou d’une modification des risques de base, les délais de carence sont à nouveau appliqués. Lors d’une augmentation de valeur de plus de 25%, le preneur d’assurance remettra à la société le verbal rempli par un médecin vétérinaire diplômé. Les honoraires y relatifs sont à la charge du preneur d’assurance. Lors de mutation partielle de propriété par une même police, les droits et obligations du contrat ne passent pas à l’acquéreur. Pour chaque animal muté de l’effectif assuré, la couverture d’assurance s’éteint le jour de la mutation. Lors de mutation de propriété de l’ensemble des animaux assurés par une même police, le contrat d’assurance prend fin.

Art. 8 Entretien des animaux

Les animaux assurés doivent être traités, nourris, logés et soignés selon les lois en vigueur et les connaissances médicales appliquées en Suisse.

Art. 9 Dispositions en cas de sinistre

En cas de sinistre, le preneur d’assurance est tenu d’aviser la Société à son siège social de Lausanne en suivant scrupuleusement les conditions complémentaires faisant partie intégrante du contrat.

Toute mise à mort d’un animal assuré en risque décès doit être autorisée par la Société. En cas d’extrême urgence, la mise à mort peut être ordonnée par un médecin vétérinaire traitant ou appelé auprès d’un animal dont la mort à la suite d’un événement assuré devient inéluctable à très bref délai. A défaut, aucune indemnité ne sera servie. L’élimination d’un animal pour des raisons économiques ou personnelles ne donne droit à aucune indemnité. Lors de décès ou de mise à mort, la Société a le droit d’ordonner une autopsie par un médecin vétérinaire diplômé de son choix. Dans ce but, la dépouille doit rester à sa disposition.

En cas de désaccord portant sur la nature médico vétérinaire d’un sinistre, le cas sera soumis à l’une des facultés de médecine-vétérinaire de Suisse. Si les prescriptions ci-dessus ne sont pas respectées, la Société a le droit de refuser toute indemnité ou de la réduire du dommage qu’elle n’aurait pas subi si ces directives avaient été suivies.

Art. 10. Résiliation en cas de sinistre

Après chaque sinistre pour lequel une indemnité est due, les parties peuvent résilier le contrat: epona au plus tard lors du paiement de l’indemnité, le preneur d’assurance au plus tard 14 jours après avoir ait eu connaissance du paiement.

Si le preneur d’assurance résilie le contrat, celui-ci s’éteint à réception de la notification par epona. Le solde de prime reste acquis à la Société.

Art. 11 Responsabilité de tiers et autres prestations d’assurance

Les prétentions du preneur d’assurance contre des tiers en raison de leur responsabilité civile passent à la Société jusqu’à concurrence de l’indemnité payée. Le preneur d’assurance est tenu de fournir immédiatement les preuves et informations nécessaires; il est responsable des actes ou omissions qui compromettraient le droit de recours de la Société. D’autre part, le preneur d’assurance est tenu d’aviser immédiatement la Société des prestations accordées par d’autres sociétés ou caisses d’assurances.

Art.12 Prétention frauduleuse à une indemnité d’assurance

La Société n’est pas liée par le contrat envers l’ayant droit si celui-ci, dans le but d’induire l’assureur en erreur, dissimule ou déclare inexactement des faits qui auraient exclu ou restreint l’obligation de la société.

Art.13 Exclusions

Les dommages causés par la guerre directe et indirecte avec ou sans déclaration de guerre, par le terrorisme ou des actions terroristes, par des moyens atomiques nucléaires et de génie génétique, par tremblement de terre ou des inondations, par actes de vandalisme, par des actes ennemis étrangers, par des actes de guerre civile et la révolution sont exclus de l’assurance.

Art. 14 Réticence pré-contractuelle

(omis de déclarer ou inexactement déclaré)
Si le preneur d’assurance qui avait l’obligation de déclarer a, lors de la conclusion du contrat, omis de déclarer ou inexactement déclaré un fait important qu’il connaissait ou devait connaître et sur lequel il a été questionné par écrit, la Société est en droit de résilier le contrat. Elle doit le faire par écrit. Le droit de résiliation s’éteint 4 semaines après que la société a eu connaissance de la réticence. Les sinistres annoncés avant la résiliation seront pris en charge seulement s’ils ne sont pas l’objet de la réticence. La prime est due jusqu’au moment de la résiliation.

Art. 15 Dispositions finales

Le for juridique de la Société est à Lausanne.
Les prétentions que la Société a repoussées et qui n’ont pas fait l’objet d’une action en justice ou d’une poursuite dans le délai de 2 ans à dater du sinistre sont éteintes.

Sont en outre applicables les dispositions de la Loi sur le contrat d’assurance (LCA) du 2 avril 1908 selon modifications du 17 décembre 2004.